Donation durant instance de divorce

Publié le 13/03/2014 Vu 662 fois 1 Par
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13/03/2014 14:43

Bonjour,
Je suis en instance de divorce dont l'O.N.C. a été prononcée en avril 2012. Divorce accepté, régime de la communauté. Pas de date de divorce à cause du désaccord sur la prestation compensatoire renvois depuis 2 ans. Actuellement j'occupe une maison qui appartient à ma famille (Mère, frère et soeurs et moi-même depuis le décès de mon père). Je souhaite acquérir ce bien pour me loger. Pour ce faire je compte utiliser le remploi de sommes personnelles : vente d'une maison et un terrain appartenant à mes parents et indemnisation du FIVA + une donation de ma mère à parts égales entre tous ses enfants + un emprunt pour régler à mes frère et soeurs la soulte restante. Comment faire pour obtenir un prêt bancaire ? Cette opération est-elle possible ? Aurait-elle une incidence sur la prestation compensatoire ? D'avance merci de vos réponses.

13/03/2014 18:38

bjr,
tant que la communauté existe, tout bien acquis tombe dans la communauté même si il s'agit d'un remploi de sommes propres.
pour l'emprunt, la banque demandera sans doute l'accord de votre mari.
il vaudrait mieux terminer le divorce avant d'acquérir un nouveau bien.
cdt

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