Donation entre époux et séparation de corps

Publié le 01/08/2017 Vu 2614 fois 4 Par
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01/08/2017 10:25

Bonjour à tous, je voudrais savoir si la donation entre époux est résiliée de fait lorsqu'il y a une simple séparation de corps.
Merci beaucoup pour votre réponse. Bonne journée à tous.

Modérateur

01/08/2017 11:27

bonjour,
que voulez-vous dire par simple séparation de corps ?
la séparation de corps résulté d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune.
la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
l'article 304 du code civil indique que la séparation de corps a les mêmes conséquences que celles du divorce en particulier l'article 265 du même code indique dans les conséquences du divorce, que le divorce entraîne révocation de plein droit des dispositions à cause de mort.
une séparation de corps prononce par un juge met fin à la donation (de biens futurs) au dernier vivant.
salutations

01/08/2017 13:44

Bonjour youris, merci pour votre réponse. Ce que j'appelle simple séparation de corps est en fait une séparation que ni mon époux, ni moi-même n'avons voulue. Elle est le résultat de l'ordonnance d'un juge des tutelles qui a placé mon époux sous tutelle et en maison de retraite. Depuis il n'y a plus de "domicile conjugal" et nous sommes considérés sur la déclaration d'impôts comme séparés. Ce qui pour moi est difficile à encaisser car cela nous est imposé arbitrairement ... et que nous nous sommes mariés pour rester ensemble jusqu'à la mort de l'un d'entre nous.

Modérateur

01/08/2017 16:11

donc au regard de l'état-civil, vous n'êtes pas juridiquement séparés de corps.
pour en être sur, vous pouvez demander un acte de naissance ou les mentions marginales comme le divorce ou la séparation de corps doivent être indiquées.
ce n'est pas parce que vous faîtes des déclarations de revenus séparés que vous êtes juridiquement séparés de corps.

01/08/2017 20:11

Merci youris pour ces précisions. Une autre petite question : d'après vous, ai-je un moyen de savoir si la tutelle a fait supprimer cette donation pour, de mon côté, faire pareil car je ne souhaite pas qu'à mon décès ce soit la tutelle de mon époux qui profite indirectement de mes biens (les tutelles perçevant un pourcentage sur toutes les sommes qu'elles brassent en plus de leur rémunération) alors que mon époux n'en verra pas la couleur. J'ajoute que nous sommes mariés sous la séparation des biens.

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