donation entre soeurs

Publié le 03/04/2023 Vu 610 fois 1 Par
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03/04/2023 11:18

bonjour,

mes parents veulent faire une donation à moi et ma soeur. Ils ont une maison appartenant a ma mère d'un heritage de sa mère et une maison qu'ils habitent.

Ma soeur aurait une maison qu'elle habite gratuitement depuis 10 ans, et moi j'aurais la maison ou ils demeurent à leurs décès. (valeurs des maisons identiques)

je me sens laisée, car ma soeur habite dans cette maion gratuitement depuis 10 ans et dis qu'elle a fait des travaux pour 30 000 euros alors que ce n'est pas vrai, elle n'a pas de facture. d'après le notaire elle me devrait que 6000 euros .

qu'en pensez vous.

merci

Modérateur

03/04/2023 14:24

bonjour,

de leurs vivants, vos parents disposent comme ils l'entendent de leurs patrimoines, ils peuvent faire à leurs enfants des donations inégales.

les donations (en avancement de parts) sont rapportables à la succession du donateur.

vos parents peuvent avantager un de leurs enfants, car ils disposent chacun de la quotité disponible.

la seule obligation légale est que chaque enfant reçoive sa réserve héréditaire.

salutations

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