48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Mon père âgé de 94 ans, a décidé d'aller vivre en maison de retraite et veut absolument vendre sa maison. Il désire donner le montant de la vente (ou une partie) à ses enfants.
Il me semble qu'il y a un âge limite pour faire une donation,
J'ai contacté le "notaire de famille" qui me propose un rendez-vous à son étude.
Mon père habite Lyon et moi Perpignan.
Donc avant d'organiser cette rencontre physique mon père voudrait savoir s'il peut transmettre (je cite) quelque chose de son vivant.
Je ne sais pas du tout à qui m'adresser pour obtenir ce renseignement.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?
Merci de votre retour et bonne journée
PP66
Bonjour.
Il n'y a aucun âge limite pour faire une donation, ni aucune limite de montant.
Toutefois, ayant plus de 80 ans, la donation ne peut pas être faite au titre des donations familiales d'argent, dans la limite de 31865€ par enfant.
La donation sera une donation standard, sans limite de montant, et exonérée de droits de donation pour ce qui est dans la limite de 100000€ par enfant. Le surplus par enfant sera taxable au barème progressif en ligne directe.
Notez que si votre père n'est pas unique propriétaire de cette maison (qui par exemple appartenait au couple de vos parents, et dont vous avez hérité pour partie au décès de votre mère, éventuellement seulement en nue-propriété), le prix de vente sera partagé au prorata de la valeur des droits de chacun dans le bien.
Notez aussi qu'il aura besoin d'argent pour payer la maison de retraite.
Bonjour Rambotte
Merci de votre réponse rapide !
Je vais lui en parler et organiser un rendez-vous chez son notaire.
Bonne journée
PP6
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net