Donation de sa part de maison à son enfant lors d'un divorce

Bonjour,

Je suis en plein divorce et mon mari a pris la décision de donner la part de la maison qui lui revient à notre enfant. Cela a été fait par un acte notarié. Du coup je suis en indivision avec mon enfant. Nous devons maintenant partager le reste de nos biens communs, entre autre les comptes . Mon mari fait valoir le fait que je ne paie pas de loyer, du fait que je vis dans la maison et donc je n'ai pas lieu de lui demandé le partage des comptes. Je ne suis pas d'accord puisque j'ai que la moitié de la maison donc j'assume seule les frais, mon enfant faisant encore des études n'a aucun ressource financière. Il gagne le double de mois au niveau salaire. Aurait-il gain de cause lors du divorce ? Merci pour votre réponse 

Je suis en divorce par consentement mutuel

Il est inutile d’ouvrir un nouveau fil, mais préférable d’utiliser le cadre "répondre" .
Comme dit précédemment, votre mari s'est dépossèdé par donation en transférant le bien de son patrimoine vers celui de votre fille... il ne peut rien réclamer en compensation.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

J'ajoute que votre position est fort défendable si vous n'êtes pas d'accord.

Votre mari devra, nomalement, verser une pensuion alimentaire si votre enfant fait encore des études et n'a aucune ressource financière.

Mais il faut vous faire aider par votre propre avocat, qui saura comment défendre vos droits lors du jugement de divorce.

Ce ne sera donc plus un divorce par consentement mutuel.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

n'étant propriétaire que de la moitié des droits indivis de cette maison, vous devez une indemnité d'occupation à l'indivision en application de l'article 815-9 al.2 du code civil.

salutations

Bonsoir youris...
Si vous avez cette approche, elle ne sera valable qu’après que la fille, également indivisaire, aura quitté ce domicile.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,
Ma fille occupe la maison au même titre que moi, de plus elle n'a pasde revenu puisqu'elle est étudiante elle revient le week-end
Pourquoi devrais je payer quelque chose ?

BONJOUR
Non, vous n'aurez rien à débourser.

Merci beaucoup pour vos réponse, je vais voir avec mon avocate qui pour le moment ne me conseille pas vraiment, je dois prendre moi-même les décisions alors que je ne connais absolument pas mes droits
J'aurai de quoi étayer mes arguments

A bientôt