Donation partage anticipe

Question

1 message

22/01/2018 13:31

mes parents ont fait une donation partage anticipe entre mes 3 freres en 1979 papa et decede en 1999 maman vient de decedee le 14 janvier 2018 est ce que la donation partage va etre remis en question pour le restant de la succetion deux de mes freres on eu un terrain a batir et moi meme du terrain de culture cordialement michel

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Visiteur · Answer 1 · 22/01/2018

22/01/2018 13:52

BONJOUR !!!!!!!!!! (une formule de politesse bienvenue)
Si vous aviez accepté cette donation-partage, il sera difficile de la contester maintenant.
https://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-partage-inegale-possible-mais-10130.htm

youris · Answer 2 · 22/01/2018

Modérateur

22972 messages

22/01/2018 17:08

bonjour,
l'article 1078 relatif aux donations partages indiquent :
" Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent."

vous pouvez consulter ce lien:
http://www.dossierfamilial.com/famille/succession/donation-partage-est-il-possible-de-reviser-la-valeur-d-un-bien-81927

salutations