Donation partage avec clause droit de reserve

Publié le 31/01/2014 Vu 480 fois 1 Par
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31/01/2014 13:48

bonjour,
en 1996,mes beaux-parents ont partagé leurs biens avec leurs 3 enfants dont mon mari, ils ont emis un droit de réserve ce qui veut dire qu'a chaque fois qu'on veut vendre ou construire (hypothéque) il faut qu'il soit présents avec nous.je viens d'acheter avec mon mari de la terre à mon beau-frère pour faire construire et là ma surprise il faut qu'il soit present pour notre prêt qu'on fait signer le notaire.Est-ce normal qu'il soit présent du fait que j'ai partcipé à l'achat (mariéé).Ma question est: Jusqu'à quand le droit de réserve s'appliquera?Si mes beaux-parents décedent est-ce que le droit de réserve continue avec ma belle-soeur et mon beau-frère?

31/01/2014 13:59

bjr,
il est fréquent qu'une donation contienne une clause d'inaliénabilité (interdiction de vendre.
cette interdiction de vendre s'applique jusqu'au décès du donateur.
cdt

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