Donation partage en cas de décé du conjoint

Publié le 17/02/2015 Vu 700 fois 2 Par
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16/02/2015 15:57

Bonjour, je voudrais savoir comment proteger mon conjoint, n'étant pas mariés ( concubinage ), et nos deux enfants si je venais à décéder et vice versa, nous avons effectuer plusieurs prêts immobiliers pour acheter le terrain et construire notre maison, ils nous restent environ 6-7 ans avant d'avoir rembourser nos prêts, est-il possible de faire une donation directe entre conjoint, nos filles étant mineures, faut-il rédiger un testament ??? Qu'elle est la solution la plus juste et la moins honéreuse, sachant qu-on souhaite d'abord se faire une donation entre conjoints !
Nous sommes tout deux en activité encore, quels sont nos droits en cas de décé du conjoint ?
Merci par avance, crdt !

16/02/2015 16:48

bjr,
juridiquement un concubin n'est pas un conjoint, terme qui ne s'applique qu'aux personnes mariées.
toute donation ou legs à un concubin sera taxé comme à un étranger soit 60% de la part reçue.
le code civil n'accorde aucun droit au concubin survivant en cas de décès de l'autre, même pas une pension de reversion.
dans votre cas, je vous conseille le pacs et faire chacun un testament réciproque vous léguant par exemple l'usufruit de vos biens.
cdt

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