donation pendant le mariage

Publié le 14/06/2012 Vu 783 fois 1 Par
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14/06/2012 21:28

bonjour
mes ex beaux parents nous ont donnés la somme de 100000 euros pour l acquisition d un bien immobilier, a ce jour en instance de divorce il me reclame la moitié de la somme
suis je obligeé de leur rendre la motié de la somme donnée pendant le mariage merci de votre reponse assez urgnet dileme

14/06/2012 21:43

Bonjour,
Qui était le donataire de la somme d'argent ?
En toute logique, il ne devait s'agir que de votre conjoint. En ce cas, la donation n'est révocable que pour des motifs bien précis et suffisamment graves.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Section-2-Des-exceptions-a-la-regle-de-l-irrevocabilite-des-donations-entre-vifs-du-Code-civil/S53273/

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