Donation révocation ingratitude non avérer

Question

7 messages

19/04/2020 14:34

Faire jouer le manque de reconnaissance pour une dettes envers ce monsieur sachant que la dettes d'après la donation et til un motif de révocation de donation pour ingratitude sachant que l'on reprend les mensualité prévu au départ dans l'attente de vous relire expressément

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention. Dernière modification : 19/04/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

23272 messages

19/04/2020 14:42

bonjour,

je vous ai indiqué en réponse à un de vos précédents messages les 3 cas d'ingatitude prévus par l'article 955 du code civil.

il n'y est pas mentionné le remboursement ou non d'une dette.

salutations

7 messages

19/04/2020 14:45

Donc si l'avocat adverse prétend pouvoir attaque dans ce sens ce n'est que pour mettre la pression car apparement d'après vous pas de raison valable cela ne peut pas être un manque de reconnaissance désolé d'insister

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janus2fr · Answer 1 · 19/04/2020

Superviseur

15613 messages

19/04/2020 14:39

Bonjour,

Votre question est incompréhensible. On croit comprendre qu'elle fait suite à un autre sujet, il aurait été préférable de poster à la suite si c'est le cas...