donation simple ou donation partage à enfant.

Bonjour, 18/08/2012
'
Nous envisageons aider l'un de nos fils pour l'achat d'une petite maison = 125 000 €.
'
J'avoue ne pas très bien comprendre certains aspects comparant donation simple
gratuite, (imprimés 2731 et 2735) et la donation partage.
Pourriez vous répondre brièvement et si possible par Oui ou Non aux questions suivantes.
-
1) La donation partage "Hors part" ou "En avance" est elle un choix libre ?
'
2) Nous avons 2 enfants; la donation partage "Hors part" ne concernerait qu'un enfant
car l'autre enfant a déjà bénéficié d'une donation simple en 2008. Est-ce possible ?
'
3) La donation partage n'est pas gratuite mais dans notre cas, compte tenu de
l'abattement, il n'y aurait que les frais de notaire à régler ?
Ces frais sont de l'ordre de 0,6 % ?
'
4) La donation partage est acquise par le donataire quel que soit la date de décès
du/des donateurs ?
'
5) Aujourd'hui, (les nouvelles lois sont elles en vigueur ?)
a) la donation peut atteindre 100 000 € par parent. = 200 000 €
b) Pour la donation simple, si le donateur décède avant 15 ans, la donation retourne
dans la succession.
-
6) En faisant une donation simple nous sommes "condamnés" à vivre 15 ans si nous ne
voulons pas que la donation retourne dans la succession ?

Bien cordialement,

Pourriez vous répondre brièvement et si possible par Oui ou Non aux questions suivantes.
oui.

1) La donation partage "Hors part" ou "En avance" est elle un choix libre ?
Oui.. qui dépend de la volonté seule du donateur.

2) Nous avons 2 enfants; la donation partage "Hors part" ne concernerait qu'un enfant car l'autre enfant a déjà bénéficié d'une donation simple en 2008. Est-ce possible ?
Oui, mais cela laisse planer le doute sur d'éventuelles contestations aux décès. Mieux vaut opter pour une donation partage avec rapport de la donation de 2008 dans le lot attribué à "l'autre"" enfant. De ce fait, tout sera "figé" à la date de cette nouvelle donation.

3) La donation partage n'est pas gratuite mais dans notre cas, compte tenu de l'abattement, il n'y aurait que les frais de notaire à régler ? Ces frais sont de l'ordre de 0,6 % ?
Tout dépend de la valeur de l'actif donné. Comptez au surplus 0,615% de taxe de publicité foncière et 2,5% sur la valeur des biens rapportés (donation de 2008).

4) La donation partage est acquise par le donataire quel que soit la date de décès du/des donateurs ?
oui
5) Aujourd'hui, (les nouvelles lois sont elles en vigueur ?)
Oui : Loi de finances rectificative n°2012-958 du 16 août 2012
Publiée au Journal Officiel le 17 août 2012

a) la donation peut atteindre 100 000 € par parent. = 200 000 €
oui. 200.000 par parent pour les 2 enfants, soit 400.000 euros en tout (il faudra tenir compte de la donation de 2008).
b) Pour la donation simple, si le donateur décède avant 15 ans, la donation retourne dans la succession.
Non. ne pas mélanger civil et fiscal.
Les abattements (100.000 €) sont dorénavent régénérés tous les 15 ans (au lieu de 10).
6) En faisant une donation simple nous sommes "condamnés" à vivre 15 ans si nous ne voulons pas que la donation retourne dans la succession ?
Non. idem.

Bonjour,

Merci à Afterall pour ses réponses claires et précises.

La réponse a la question 5b m'interpelle car je m'attendais à un oui.
-Il y aurait un barème dégressif dans la durée?
-Pourquoi faites-vous la différence entre droit civil et droit fiscal?

Merci d'avance
Cordialement
Irène95

Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer où vous allez chercher ce délai de 15 ans?

Bonjour Afterall,

Imprimé Cerfa pour donation simple N° 2731 - DS (10-2011) extrait page de 2 :
"Cet imprimé est réservé à la déclaration de dons de sommes d’argent exonérés de
droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils sont consentis par un même donateur à un
même donataire dans la limite de 31 865 euros tous les dix ans."

Imprimé Cerfa pour donation simple N° 2735 (de janvier 2012) :
Effectivement, le délai de 10 ans ne figure pas.
J'en étais persuadée et pensais qu'il s'agissait du même principe. Est-ce correct ?
-
Compte tenu de la nouvelle loi de 08/2012, ce délai est passé à 15 ans ?
-
Voici ma manière d'interpréter les textes pour les 2 cas.
En cas de décès du donateur avant le terme des 15 ans, la donation réintègre la succession au prorata des années restantes ?
-
Merci pour votre patience et votre gentillesse.

Compte tenu de la nouvelle loi de 08/2012, ce délai est passé à 15 ans ?
Tout a fait.
Vous ne pouvez effectuer un nouveau don "manuel" (somme d'argent) que tous les 15 ans. (contre dix ans auparavant)

En cas de décès du donateur avant le terme des 15 ans, la donation réintègre la succession au prorata des années restantes ?
Non. Pas du tout. la durée de vie du donateur n'entraine pas de résolution ou d'annulation du don effectué. Simplement, 15 ans après le don ou la donation, vous pourrez de nouveau donner un bien de même valeur en bénéficiant à plein des abattements existant (100.000 euros pour toutes sortes de biens et 31 865 euros pour dons familiaux de sommes d'argent).
Comme je l'écrivais précédemment, vous semblez confondre fiscal et civil.
Civilement : la donation est définitive. (Préférez dans la mesure du possible la Donation-partage à la donation entre vifs)
Fiscalement : Vous pouvez la répéter tous les 15 ans avec bénéfice régénéré des abattements fiscaux.