Donation succession codité

Ma mère m.’a donné un terrain de labours en 1976.

nous l’avons entretenu durant ces 40 ans

le terrain a été reconnu constructible en 2012 et avons vendu 2 parcelles sur 3

lors de la succession peut on retenu les charges impôts, entretien?

bien à vous

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 25/02/2020 - par youris Modérateur

bonjour,

au décès du donateur, la valeur retenue sera celle au jour du partage dans son état au jour de la donation.

pourquoi voulez-vous à la charge de la succesion de votre mère les charges d'un terrain qui ne lui appartenait plus ?

article 843, alinéa 1er, du code civil :

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

article 860 du Code civil:

« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »

salutations