Donation & succession jamais faite

Nous venons de découvrir le décès de notre père, il y a un peu plus de 4 ans. Celui s'était remarié et avait une fille (notre demi-soeur) à qui il a fait une donation de sa maison en 2004.

Nous sommes 3 frères, donc à se titre nous sommes héritiers reservataire, pour 1/4 de la moitié de la maison. (Il n'y a pas de disposition testamentaire). Il y a eu donation à notre demi-soeur avec usufruit au dernier des vivants (sa deuxième femme).

Le souci, c'est qu'il n'y a jamais eu de succession car au final, il n'avait plus de biens. La donation n'a donc pas pu être rapportée comme cela aurait du être fait.

Sa femme était parfaitement au courant de notre existence... sa fille peut dire que non, mais nous en doutons.

Pour tenter de faire avancer les choses, j'ai été ouvrir la succession auprès de l'étude du notaire qui a fait la donation (le notaire en lui même est décédé)...
Depuis 5 mois, aucune nouvelle, malgré plusieurs relances.

Quels sont nos retours juridiques sachant que la succession n'existe pas et qu'on ne peut donc pas invoquer le recel successoral ? Qu'est ce que vous nous conseillerez vous de faire ? Dernière modification : 30/11/2019 - par Benji12

bonjour,

la succesion d'une personne s'ouvre dès son décès, la succession de votre père est donc ouverte mais non réglée dépuis 4 ans.

le donation d'un bien immobilier est obligatoirement notariée pour faire la mutation immobilière.

vous devez relancer le notaire y compris par LRAR et en cas de silence du notaire que vous avez mandaté, vous devrez sasiir la chambre départementale des notaires.

salutations

Merci pour votre retour.

Aussi surprenant que cela puisse paraitre, il n'y a jamais eu de succession ouverte. La seule chose qu'il y ait eu au moment du décès, c'est une interrogation du fichier des testaments.

D'après le notaire, l'ouverture d'une succesion n'est pas automatique et pas toujours obligatoire.

La donation a bien été faite devant notaire (même étude où j'ai fait la demande d'ouverture de succession).

Nous avons le sentiment que le notaire fait tout pour faire trainer les choses (elle devait nous faire signer l'acte de notoriété début septembre) et aimerions savoir si nous pourrions engager directement une procédure auprès de la justice.

pourtant l'article 720 du code civil est très clair:

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

je pense que vous confondez avec la déclaration de succession au trésor public sachant que le recours à un notaire est nécessaire, en présence de bien immobilier, pour effectuer la mutation immobilière..

Ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas eu d'ouverture de succession devant un notaire. Il semblerait que le recours à un notaire n'est obligatoire que si :

- La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière).
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier).
- Il existe un testament ou une donation entre époux.

On serait bien dans ce cas de figure

la succession de votre père est ouverte depuis son décès.

aucun héritier n'a mandaté de notaire pour s'occuper de cette succession.

les conditions que vous citez sont celles qui rendent obligatoires une déclaration de succession au trésor public et non celles qui nécessiteraient de recourir à un notaire.

même en présence d'un bien immobilier, la déclaration de succession au trésor public,qui est alors obligatoire, peut être fait par un héritier. Il faudra alors mandater un notaire pour faire la mutation immobilière.

dans votre situation , la déclaration de succession au trésor public était obligatoire dans les 6 mois suivants le décès.

voir ce lien:https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1500-PGP

Je reformule la question de façon simple : Peut on aller directement en justice et sur quelle base (défaut de déclaration, dissimulation, omission, recel successoral... ?) sans passer par la case notaire ?

Bonjour

Je comprends ce que vous voulez dire... Pour vous, c'est l'ouverture du dossier de succession par le notaire alors que pour le code civil, le décès déclenche l'ouverture de la succession d'une personne .

La déclaration de succession a peut-etre bien été remise aux impôts dans les 6 mois et vous ne le savez pas...

A défaut de savoir si avant de décéder, votre père avait un patrimoine à son nom, le mieux, c'est qu'un notaire ou avocat de votre choix fasse les réquisitions nécessaires, obtiennent les coordonnées du notaire qui a réglé la succession et engage les actions pour vous faire rentrer dans vos droits le cas échéant. Si vous voulez avancer seul, adressez-vous à la chambre départementale des notaires dont relevait le domicile de votre père.

quand on veut aller en justice en matière civile, il faut assigner une ou des personnes et prouver un préjudice certain et actuel.

qui voulez-vous assigner ?

Comme l'indique ESP, je vous conseille de consulter un avocat avant de vous lancer dans une procédure sachant qu'une tentative de conciliation doit être menée par un conciliateur de justice, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, avant toute saisine du tribunal.

Merci pour cet éclairage.

Est-il possible de savoir auprès des impots si la déclaration de succession leur a été transmise ou pas ? Si tel était le cas, il y aurait bien une faute, puisque la maison aurait du réintégrée à la succession.

Comme précisé précédement, s'il y a bien eu une interrogation du fichier au moment du décès, l'étude qui a fait cette interrogation n'a pas fait le règlement de la succession. Il n' y a donc eu aucun notaire en charge de ce dossier.
Nous sommes rentrés en contact avec l'étude de ce notaire, qui nous a confirmé qu'il n'y avait rien eu et à qui nous avons demandé l'ouverture du règlement de la succession. Depuis, plus aucune nouvelle, même si on devait signer l'acte de notoriété il y a 2 mois. On dirait qu'il joue la montre... nous sommes un peu inquiets, dans la mesure ou il semblerait qu'en matière de succesion, il y ait prescription au bout de 5 ans. Ce qui sera le cas au mois de février prochain.

Nous avons pu établir de façon certaine, l'état de ses biens immobiliers et c'est de cette façon que nous savons qu'il y a eu une donation (actée devant notaire) auprès de notre demi-soeur (pour la ne propriété) avec usufruit pour le dernier des vivants. Nous avons bien copie de l'acte.

Voilà ce que nous disait un avocat :

Il est impératif que vous vous adressiez à un notaire afin qu'il se charge d'ouvrir la succession, à savoir:
- convocation des héritiers,
- consultation des comptes bancaires de Monsieur,
- recomposition de l'actif successoral, etc.

Sauf que l'on arrive pas avancer sur cet asspect là... peut être parce que la liquidation de la succession a déjà été faite et sa déclaration déposée aux impots ?

Pour répondre à Youris :

Nous souhaiterions assigner notre demi-soeur et sa mère pour une préjudice certain : nous avons été exclus de la successions alors qu'un bien immobilier a été donné à notre demi-soeur. Bien qui aurait du être réintégré lors du réglement de la succession.

Nous somme bien entendu ouvert à toute conciliation/médiation et nous avons envoyé une lettre en ce sens à notre demi-soeur... lettre qui à ce jour est restée sans aucune réponse