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droitetdevoir
bonjour,
bonjour,
En 2008, j'ai déclaré au Centre des Impôts un don exceptionnel provenant de ma mère, mariée sous le régime de la communauté d'acquêts. Elle avait été déclarée comme 1er et seul donateur sur le formulaire 2731.
Ce don représentait la limite d'exonération des droits de mutation.
Il avait été enregistré sans problème.
Cette année, je remplis le même formulaire, pour un don exceptionnel provenant de mon père soit 20 000€.
A préciser : le régime matrimonial et les critères requis pour bénéficier d’une exonération de droits pour un tel don n’ont pas changé.
Cependant, j’ai reçu un courrier du pôle d’enregistrement m’avisant que mon père seul, ne peut donner et que par conséquent ma mère doit être déclarée comme donatrice N° 2.
Cela poserait problème car le seuil d’exonération serait dépassé en matière de dons exceptionnels.
Pourquoi un tel revirement ?
Je ne comprends pas cette décision, que faire ?
J’ai eu deux explications différentes par deux agents différents. Je reste dans le flou le plus total
