bonjour,
j'ai déposé récemment un dossier d'ASH pour ma mère au CCAS de la ville ou elle réside en EHPAD - seulement l'agent du service social m'a"averti" qu'avec une assurance vie de 20 000 euros le conseil départemental risquait de ne pas accepter ma demande
il existe une jurisprudence qui fait état que le patrimoine ne doit pas être pris en compte directement. Il a été jugé qu'un département ne saurait subordonner l'attribution de l'ASH à la fermeture d'un contrat d'assurance vie.
MERCI de me donner la référence de cette jurisprudence
Cordialement