droit d'accés de mes données auprés de la CAF

Publié le 15/03/2022 Vu 734 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2022 19:22

bonjour,

le juge des contentieux de la protection m'a placé sous curatelle renforcé; il a mandaté l'association tutelaire de gestion en qualité de curateur. ma question est:

le curateur peut'il me refuser l'identifiant et mot de passe pour l'accés à mon compte sur la CAF

afin de consultation de mon dossier qui est actuellement suspendu pour le paiement de mon unique source de revenu ( A.A.H ). sans revenu et sans explication de la part du service de l'association qui m'ont répondu qu'il leur etait impossible de me donner le mot de passe.

merci d'avance

Modérateur

15/03/2022 20:02

bonjour,

il faudrait connaître les pouvoirs donnés à votre curateur par le juge.

mais votre curateur n'a pas à vous donner son identifiant et son mot de passe qui sont personnels.

par contre vous pouvez demander à la CAF, un indentifiant et un mot de passe uniquement pour consulter votre compte.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter