Abandon du droit d'usage

Publié le 01/05/2016 Vu 953 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2016 09:00

Bonjour,
Mon époux et moi sommes propriétaires d'un terrain ( verger) a collé à notre résidence principale.
Terrain acheté à mon beau père avec un acte notarié qui lui donne à lui et son épouse un droit d'usage ( tailler ,cueillir les fruits)+ servitude d'usage de l'eau qui passe sur le terrain.
Nous souhaitons vendre la maison avec le terrain
Qu'elle est la démarche à faire viv à vis de ce droit d'usage ?
Le coût de l'acte notarié pour annuler ce droit d'usage ?
Cordialement.

PS: le fait que je sois reconnue à 80 pour cent d'invalidité et que le projet de vente est lié à mon handicap peut il avoir une incidence

Modérateur

28/04/2016 09:31

bonjour,
soit vous vendez le terrain avec le droit d'usage soit les titulaires acceptent d'abandonner ce droit d'usage.
il faudrait connaître exactement les termes exacts de l'acte accordant ce droit d'usage.
selon les conditions, il est possible que l'accord des beaux parents soient nécessaire pour vendre.
salutations

28/04/2016 09:42

Ce droit d'usage est valable jusqu'au décès des chacun des beaux parents
Mon beau père est informé de notre projet et dit abandonner le droit d'usage qu'au moment de la vente chez notaire
Moi je m'inquiète. Car ils sont âgés et peut être ce jour là ne pas pouvoir signer le document
Je préférerai faire les choses avant
Donc connaître les démarches et le coût de l'acte notarié

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter