ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER AU NOM PATRONYMIQUE

Publié le 18/08/2011 Vu 1551 fois 3 Par
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18/08/2011 19:32

Bonjour, Mariée sous le régime de la communauté. Je désire acheter un appartement avec ma participation salariale et un crédit bancaire car je travaille.

En cas de séparation de bien, voire divorce.

Puis-je garder cet appartement ?

M'appartient-il personnellement, puisqu'il est acheté avec une participation salariale et salaires, + un crédit à mon nom patrynomique.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Madame PEREZ GUILLEN Dernière modification : 18/08/2011

18/08/2011 19:48

Déjà, le nom patronymique n'existe pas. Il n'y a que le nom, vous n'en avez qu'un.

Ensuite, vous achetez un bien avec les revenus de la communauté, donc il appartient à la communauté, peu importe le nom sur l'acte de propriété.

18/08/2011 23:00

Bonjour, Le nom patronymique est le nom de famille de naissance.
Donc, je signalais tout simplement prendre un crédit au nom patronymique et non au nom d'usage que je porte puisque je suis mariée.

Merci.

Madame PEREZ GUILLEN

18/08/2011 23:28

Bonjour, Le nom patronymique est le nom de famille de naissance. la notion de nom patronymique n'existe plus.

Donc, je signalais tout simplement prendre un crédit au nom patronymique et non au nom d'usage que je porte puisque je suis mariée. donc c'est bien vous qui achetez, avec les revenus de la communauté, donc ça sera un bien de la communauté

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