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bonjour,
je détiens 50% des parts d'un bateau.
L'autre copropriétaire (mon ex partenaire) détient les autres 50%.
Elle veut les vendre à un prix inférieur au prix de l'argus (bateau estimé 20000€ supérieur au prix de l'argus).
Je me propose de lui racheter ses parts, mais elle refuse et veut les vendre à son amant.
Je lui (à l'amant) propose d'acheter mes parts au prix de l'argus mais il refuse à ce prix.
Elle a pris les papiers du bateau donc je ne peux vendre ma part à un tiers.
Que puis je faire ?
A t elle le droit de refuser de me vendre ses parts ?
merci
L'indivision de biens meubles se règlent comme l'indivision des biens immeubles donc
- vous êtes prioritaire pour l'achat des parts de l'autre
- si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il faudra aller en justice
Est-ce que vous pouvez user du bien ou pas ?
PS : l'argus n'a aucune valeur juridique.
Bonjour,
merci pour la reponse.
Je ne peux utiliser le bateau car son ami a
débranché les fils du moteur
enlevé le génois
enlevé l'annexe
enlevé le gps
et le plus important, elle a pris les papiers du bateau.
cordialement
Et l ' acte de francisation est indispensable lors des contrôles en mer . Consignez ces faits sur le livre de bord
Donc envoyez une LRAR mentionnant ces points et demandez une indemnité d'usage puisqu'elle est la seule à pouvoir s'en servir et qu'elle vous interdit de vous en servir
merci beaucoup.
Suis je prioritaire sur la vente de sa part ?
cordialement
merci beaucoup, demain j'ai rdv avec le conciliateur.
cordialement
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