Acte sous seing privé unilatéral

bonsoir

mon mari lors de l'abandon du domicile conjugal m'a laissé un document écrite de sa main précisant qu'il me léguait et cédait tous les biens en france en contre partie de ceux que nous avons à l'étranger
(je précise sur le site le bien en France était sous crédit et ceux à l'étanger totalement payé)

fait en toute connaissance de cause et de lucidité
daté et signé de sa main

Est ce recevable devant le juge car après 14 ans maintenant que je me suis acquittée du crédit il ne veut plus tenir
ses engagements et à priori ce document ne serait pas valable

merci pour vos réponses

bjr,
il manque des renseignements pour apporter une réponse précise.
si vous êtes toujours mariés sous le régime légal français, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs et le resteront tant que le mariage subsiste.
le document signé n'a donc aucune valeur. en outre un legs ne prend effet qu'au décès de l'auteur du legs.

bonsoir youris

merci de votre réponse oui ns sommes maries sous le regime legal francais

donc je constate que ce document n'a aucune valeur
Pensez vs que le Juge puisse tout de meme tenir compte dans sa décision pour voir l'état d'esprit de la personne

merci

bjr,
est-ce le juge dans le cadre du divorce ?
vous pouvez divorcer sans que vos biens soient partagés, vous serez alors en indivision même s'il vaut mieux faire le partage au moment du divorce.
cdt

Bonsoir Youris,o
ui c'est le jaf je viens de recevoir onc et c'est la cata
non seulement ils nous a abandonnés nos filles et moi alors que j'étais en hopital psy suite à une ts compte tenu de son départ
j'ai du m'acquitter toute seule du credit depuis 14 ans et là le juge a decide que je dois lui payer une indemnité d'occuputation
il a refait sa vie a 2 enfants Je survis et je dois tout ppartager et en pus je lui dois de l'argent
je n'y comprends plus rien
Est ce l'avocat qui n'a pas fait le nécessaire

Aidez moi je n'y comprends plus rien

merci

Bonjour,
Je pense (c'était un cas jurisprudentiel qui me vient à l'instant) que le fait qu'il a quitté le domicile (attesté), votre avocat doit faire une demande d'indemnité sur la partie que vous avez payé seule,en plus du partage de moitié de l'ensemble des biens.
La séparation de fait est un des éléments que les juges peuvent prendre en compte pour arrêter, la partie de vie en communauté. Donc, pour les indemnités diverses.
Soyez assistée par un avocat bien aguerri dans le droit des personnes. Ne prenez pas n'importe lequel.
Bon courage.
Kent

bonsoir kent j'ai pris un avocat très connu mais le hic c'est que c'est sa collaboratrice ki est venu à l'audience de conciliation et ordonnance de non concilation est pleine d'erreur et à priori je n'ai pas lieu de m'inquiéter
Franchement c du n'importe quoi je ne sais plus koi faire et question honoraires je n'ose en parler (travail en binome)
si vous connaissez la jurisprudence dont vous faites état pourriez vous me la communiquer svp
la l'onc nous a mis en indivision je suis perdue
maman vit avec moi et est a ma charge elle n'en a pas fait mention (76 ans)
je n'en puis plus je m'épuise de voir la santé de ma mère se dégrader de me voir dans un tel état

merci kent de votre aide

Youris n'a pas tout à fait raison, lorsqu'il y a une procedure de divorce et qu'il n'y a pas de conciliation ( pas d'accord sur les différends) alors l'une des parties peut demander des compensations pour l'usage d'un bien et chacun retrouve sa liberté de mouvement, même si le divorce n'est pas encore prononcé. Je pense que vous aurez dù faire une demande de divorce pour faute. Je pense que tout n'est pas perdu tant que la procédure est en cour. Donc, les biens qui sont acquis à partir de l'ordonnance de "non conciliation" sont des biens propres. Ce qui veut dire que, si vous avez payé les crédits depuis cette date alors vous devrez récupérer les sommes versées. La seine et Marne est un peu loin sinon je vous aurais conseillé une bonne avocate dans le sud.
Ma question est : est ce que la procédure a été faite récemment ? Est ce que la non vonciliation a été faite récemment ? Parce que les dates des décisions et des faits sont très important. Il me semble que votre séparation datait de 2000 ? Quel type de demande de divorce avez vous faite ? Cela va jouer pour la suite.
Kent

je suis un peu etonnee que vous ne parliez dans le cadre de l'Onc que des biens français
s'il ne faut pas vous attendre a ce que des juges fassent une quelconque verification en france ou a l'etranger, si vous avez des documents precis concernant les biens possedes et acquis par le couple avant l'ONc il ne faut pas attendre l'appel pour les rechercher ou produire..
Par ailleurs si c'est la situation 14 ans apres a l'ONC
c'est la situation des personnes "vivant habituellement " au foyer qui est prise en compte concubins, enfants et parents etc..il faut donc produire leurs ressources et leurs charges
n'avez vous perçu aucune pension alimentaire ou contribution aux charges du menage depuis son abandon ?

n'a t il pas payé ses parts de taxes etc...

Enfin il y a des prescriptions de 5 ans pour certaines dettes , par contre je ne sais si vos credits seront consideres comme recompense pour les 14 ans....

bon courage

Bonjour Catherine,

Sur le dernier post, Jibi7 a raison de dire qu'il manque beaucoup d'information pour apprécier votre pbs, il est vrai aussi qu'on a que des bribes d'informations sur votre divorce d'où les réponses imprécises.

Toutefois, sur le fondement de l'article 262-1 du code civil : << Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.>>.

Les jurisprudences :

-Civ. 1ère, 18 mai 2011, n° 10-17.445, Mme C. X. épouse Y. c/ M.D. Y.
- Civ. 1ère, 21 sept. 2005, Dr.fam. 2006 n°4, note Larribau-Terneyre.(1) Civ. 1ère, 18 mai 2011, n° 10-17.445, Mme C. X. épouse Y. c/ M.D. Y.
-Civ. 2ème, 4 fév. 1987, D.1987.497 (1ère esp.), note Bianco-Brun.

J'espère que vous trouverez toutes les réponses à vos questions, par contre attendez vous que la loi ne soit pas totalement de votre côté. Je pense que s'il existe des biens à l'étranger, il faut absolument que vous fassiez un inventaire des biens.

Kent

bonjour et merci a vous

je ne sais si vous avez eu connaissance de mes messages car ne pouvant répondre ici a chacun de vous j'ai cliqué sur votre pseudo et une fenetre s'est ouverte et j'ai répondu
en direct à chacun d'entre vous
Je ne connais pas très bien le site et essaie de faire au mieux
Merci de me faire savoir si vous en avez eu connaissance et éventuellement me faire savoir comment je dois procéder pour rester en contact avec vous
encore merci de l'aide que vous m'apportez
cordialement
catherine

Rebonjour Catherine,

Je me pose la question, si la libéralité entre époux est irrévocable ?
En effet l'article 953 prévoit la chose suivante :

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

Dans le cas d'espèce, doit on considérer l'acte fait par votre conjoint est :

1) un testament

a) le donateur est vivant
b) il prend effet au décès du donateur

2) une donation entre vifs

Il y a des conditions qui doivent être réunies pour qu'un acte puisse être qualifié de donation :
La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

a) il faut que le donateur et donataire soient vivants (entre vifs).
b)le donateur fait un acte sans contrainte de libéralité et il se dépouille.
c) le donataire (celui qui reçoit le don) accepte.
d)normalement l'acte doit être fait devant le notaire ; le juge peut toujours valider cet acte comme une donation : jurisprudence à créer.

attention : les donations entre époux (en général qui prend effet au décès) peuvent être révoquées, au même titre qu'un leg.

Donc, je pense qu'il faut rechercher cette transmission comme une réparation ou une récompense ou une donation.
Dans l'esprit de votre conjoint, il semblerait que cela soit une réparation, mais la donation peut être aussi une réponse en se basant sur l'article 894 du code civil

<>.

K.

bjr kent

en faait lors de son depart il a fait un ecrit sur papier libre disant qu'il me léguait et cédait les biens en france contrre ceux en espagne

en toute connaissance de cause et de lucidité
il a date et signe

mais à priori cela n'a aucune valeur juridique

je n'y comprends rien donc le juge l'a jugé irrecevable

amicalemennt

Bonsoir, qui a dit que la donation n'a pas de valeur juridique ?

K

bonsoir kent

ce sont les avocats et le juge aux affaires familiales qui disent que cela n'a pas valeur juridique

alors je sais pas
cordialement

bonsoir,
Il faut que les avocats qualifient pourquoi il n'est pas valable ?
Le JAF a un certain pouvoir d'interprétation d'un contrat, ce n'est pas le seul, car le dernier mot revient à la cassation; si dans votre demande vous dite que votre mari a fait une donation, le juge dit non ! Il doit le motivé ; c'est à dire expliquer juridiquement pourquoi => avez vous ces écrits ?

En terme de contrat, il me semble que le contrat unilatéral est tout à fait valable; les critères sont réunis. Comme je n'ai pas les éléments il me paraît difficile de l'apprécier. Le seul élément qui puisse rendre la donation ou le contrat invalide, c'est qu'il faut que l'acte soit authentique. Par contre, on peut tout à fait imaginer que c'est un contrat synallagmatique sous seing privé ou une indemnité pour ce qu'il a causé (abandon de domicile ...). C'est une reconnaissance d'une faute de sa part.
Attention ceci peut être une requête devant un tribunal civil (tgi) pour une affaire disjointe et donc elle ne sera pas traitée par le même juge. Bref, les solutions sont nombreuses mais il faut que vous ayez un avocat qui soit bon et qui veut bien s'occuper de votre affaire :

Droit civil : contrat, obligation, propriété,droit divorce, succession, responsabilité;
droit pénal (abandon de famille);
droit du dommages corporels

Je pense que cela sera déjà pas trop mal. Quand a l'indemnité, vous faites pareille en lui demandant qu'il vous paie le fait qu'il a vécu dans votre bien en Espagne, c'est évident qu'il y ait une compensation aussi pour vous. Vous dite que vous avez payé les crédits et que vous demandez qu'il soit retranché cette somme.

K.

kent si je puis me permettre etes vous juriste auquel cas je pourrais vous scanner le document car pour eux il est irrecevable

en ce qui concerne le bien d'espagne je ne sais s'il vit dedans mais je sais qu'il en jouit

j'ai demandé a l'avocate de demander une indemnité d'occupation et elle me dit que c'est pas possible car c'esst une résidence secondaire
le fait est qu'il l'avait mis en vente à mon insu mais meme lors de l'audience la collaboratrice n'en a pas fait mention
je lui ai dit d'autant qu'il l'avait mis en vente a 144 000 euros négociables alors qu'au jaf son avocat a prétendu que le bien n'avait pas de valeur et là encore elle ne l'a pas soulever

elle a dit qu'elle s'en servirait plus tard je ne vois pas pki l'avoir caché au jaf

C

Bonsoir,je veux bien jeter un oeil, mais c'est surtout avec votre avocat (futur) qu'il faut que vous en discutiez. Je peux vous donner une première idée du jugement, par contre ne trainez pas trop.

K.