Bonjour,
Nous avons hérité du bateau de notre frère. Quatre ans avant son décès, ce bateau avait subi un gros sinistre engageant la responsabilité d'un tiers. Son décès est survenu avant le délibéré judiciaire, qui lui aurait permis d'être indemnisé. Les héritiers ont la faculté de poursuivre, mais l'assureur du bateau peut-il se considérer libéré de ses obligations contractuelles d'assistance juridique dans cette affaire ? Même si l'assurance d'un bateau de plaisance n'est pas transmissible.
Dernière modification : 03/12/2022 - par Aignan