Attribution préférentielle logement - PACS

Question

3 messages

20/02/2013 10:18

Bonjour,

Nous avons acquis une maison le 20/08/12 et comptons prochainement nous pacser...

Voici ma situation familiale :
- mon conjoint a une fille d'un précédent mariage
- j'attend un enfant de mon conjoint

Question :

1/ j'aimerais savoir quelle part me reviendra sur cette maison?
2/ pourrais-je rester dans la maison jusqu'à mon décès? Dans la négative, que dois-je faire pour occuper les lieux sans problèmes?

merci pour votre aide,
sophie Dernière modification : 20/02/2013

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youris · Answer 1 · 20/02/2013

Modérateur

23286 messages

20/02/2013 14:40

bjr,
quand vous serez pacsés, ce ne sera pas votre conjoint mais votre partenaire.
le terme de conjoint est juridiquement pour les époux mariés.
selon le principe que le titre prime le financement, vous êtes propriétaire selon la répartition figurant à l'acte de vente.
donc la part qui vous revient sur la maison est celle figurant à l'acte de vente.
si vous vous pacsez la meilleure solution c'est d'établir chacun un testament léguant l'usufruit de vos biens au partenaire survivant en respectant la quotité disponible.
cdt