Attribution préférentielle du logement - Rupture PACS

Bonjour,

Question 1 : l'attribution préférentielle du logement peut-elle accordée à l'un des partenaires du PACS suite à la dissolution du PACS par rupture unilatérale alors qu'aucun des partenaires ne soit décédé ? Existe-t-il une jurisprudence ?
Certaines analyses concluent que "Contrairement aux couples mariés, les partenaires qui se séparent ne bénéficient pas d’un droit d’attribution préférentielle du bien ; celui-ci n’est prévu explicitement qu’au profit du partenaire survivant, en cas de décès" (http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1423774/le-logement-detenu-en-indivision-peut-etre-partage-ou-vendu).
Mais d'autres analyses concluent le contraire.
L'alinéa 1 de l'article 515-6 du Code civil stipule "les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci". Les dispositions ces quatre articles, notamment celles de l'article 831-2, semblant ne s'appliquer qu'en cas de décès d'au moins un des partenaires.

Question 2 : si l'attribution préférentielle du logement peut être accordée à l'un des partenaires du PACS suite à la dissolution du PACS par rupture unilatérale alors qu'aucun des partenaires ne soit décédé, dans quel délai maximum (à compter de cette dissolution) la demande doit-elle être formulée pour être recevable , et quelles sont les conditions pour qu’il soit donné une réponse favorable ? Existe-t-il une jurisprudence ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 21/03/2018

Re-bonjour,
D'après une rapide analyse des documents et débats parlementaires à l'origine des ces articles (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) toutes ces dispositions semble relatives au coinséquences du décès d'(au moins) un des partenaires et aucune mention ne semble être faite quant à l'applicabilité de ces dispositions si les deux partenaires sont toujours en vie. Ceci semble corroborer l'analyse concluant que "contrairement aux couples mariés, les partenaires qui se séparent ne bénéficient pas d’un droit d’attribution préférentielle du bien ; celui-ci n’est prévu explicitement qu’au profit du partenaire survivant, en cas de décès" (http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1423774/le-logement-detenu-en-indivision-peut-etre-partage-ou-vendu).

Merci par avance pour vos commentaires, analyses et références de jurisprudence.