Aucune indemnité d'occupation ne peut être réclamée en l'absence

Bonjour,


Aucune indemnité d'occupation ne peut être réclamée en l'absence de décision judiciaire attributive du logement.


Sur l'ordonnance de non conciliation du 6 Juillet 1996, il est écrit :

Autorisons les époux à résider séparément :

- le mari (adresse de sa mère, alors qu'il logeait chez sa maîtresse)

- la femme (adresse de notre maison commune)

Faisons défense à chacun de venir troubler l'autre à son domicile

Autorisons chacun des époux à reprendre ses effets personnels.



Est ce considéré comme une décision judiciaire attributive du logement?

Sur le jugement de divorce du 06 Octobre 1997,il n'est rien stipulé de plus au niveau de la rubrique "Par ces faits...".

Sur l'exposé de la demande, il est simplement écrit :

"Par Ordonnance de non-conciliation en date du 4 Juillet...etc..

-autorisé les époux à résider séparément,

- ...

- fixé (au sujet de mes enfants)leur résidence habituelle chez leur mère au foyer fiscal ...."


De plus l'adresse de la Défenderesse(en l'occurrence, moi) n'est pas celle du domicile commun, mais celle de mes parents.

Merci par avance de vos réponses. Dernière modification : 24/05/2011

Est ce considéré comme une décision judiciaire attributive du logement? oui

Bonjour,


Je vous remercie de votre réponse.Mon avocat m'a dit que c'était une attribution ,un autre avocat ,consulté par téléphone,par le biais de mon assurance,m'a affirmé que non...Vous voyez...de quoi en perdre la tête si ,même "les hommes de droit" ne sont pas d'accord entre eux !!!Pour moi ce n'est pas une attribution..d'où ma persévérance...
J'ai eu une réponse sur ce site qui me satisfait pleinement.La personne qui me l'a donnée est une personne très active sur ces forums.Ses réponses sont très concises et surtout ,elle sait les expliquer et avec des mots accessibles !

Voila cette réponse :
Cela constitue une directive et non une attribution

Je vais mettre en avant une jurisprudence de Cassation dont voici un passage :
Aucune indemnité d'occupation ne peut être réclamée en l'absence de décision judiciaire attributive du logement.



Mais bien évidemment ,je reste ouverte à toute réponse ou explication supplémentaire ...


Je remercie une nouvelle fois tous les contributaires des forums (mais au fait pourquoi ne dit on pas "fora"???) qui savent donner de leur temps pour nous aider et ce,sans rien demander en retour !!