9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Martine 51000
Vivant en pacsée une très grosse partie des meubles vaisselles et linge m appartient j ai la maison durant en cas de décès les enfants de mon ami peuvent ils me prendre mes biens personnels ? Si mon ami signe une reconnaissance es ce valable merci de vos réponses
les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!
Dernière modification : 20/01/2023 - par youris
Modérateur
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Les CGU que vous avez acceptées préconisent de SALUER...
BONJOUR,
Quel est votre régime de PACS?...
séparation de biens?. Cela signifie qu’un bien acheté seul avant ou pendant la durée du PACS reste la propriété exclusive du partenaire l’ayant acquis.
indivision ?. les biens acquis pendant la durée du PACS sont réputés appartenir pour moitié aux deux partenaires.
Cela dit, on peut le modifier.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
