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Publié par
Christie83
j'ai posé une question le 31/01 dont la réponse ne répond pas clairement à mon cas.
Bien acheté par une seule personne en 1988 prise en charge par l'assurance décès-invalidité pour incapacité dès 1991 puis pour invalidité en totalité , en 1998 - A l'époque personne mariée en séparation de biens -
En 2008 passage en communauté universelle (& donation au dernier vivant) sans exclusion.
Peut on le considérer en cas de vente comme bien propre par nature ?
La réponse cite des jurisprudences sur d'autres cas = couples acheteurs, d'indemnités de substitut de salaire, de pension d'invalidité, .....Dans mon cas , j'achète seule, avec une assurance invalidité qui reconnait mon préjudice : est-ce une action en réparation d'un dommage corporel ?
"Sont considérées comme bien propre l'indemnité de prévoyance versée par une assurance compensant l'incapacité d'exercer de nouveau un emploi mais aussi les indemnités versées par l'assurance invalidité pour rembourser les emprunts" - est ce mon cas ?
