Clause compromis de vente

Publié le 17/03/2016 Vu 1028 fois 0 Par
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17/03/2016 13:52

Bonjour,
Devant signer un compromis pour la vente de mon appartement vous est-il possible de me conseiller sur la question suivante:
Cet appart. que j'ai acheté sur plans en 1981 comprenait une parcelle de terrain à usage collectif qui a été progressivement utilisé comme parking public viabilisé par la mairie de Bezons.
Ce terrain qui a été intégré dans un projet "coeur de ville" par la mairie doit faire l'objet d'une indemnisation, une procédure ayant été engagée par les copropriétaires de la Residence via le syndic.
Ce syndic me conseille d'inclure la clause suivante au niveau du compromis de vente : le vendeur garde le bénefice
ou la perte de la procédure actuellement en cours contre la mairie de bezons concernant la parcelle de terrain appartenant à la collectivité des copropriétaires de la Résidence du parc à bezons.
Cette clause est-elle convenable, et si oui, est-elle opposable au syndic qui m'indique qu'en qualité de tiers cette clause ne lui est pas opposable (principe de l'effet relatif des contrats) meme si cette clause est stipulée dans les notifications d'usage que le notairelui adressera(avis de mutation,notification de transfert). Dans ce cas les sommes qui pourraient etre versées par la mairie
seraient créditées sur le compte du nouveau propriétaire et non sur mon compte.
Merci pour votre aide.

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