Clause de remploi achat appartement

Publié le 01/07/2023 Vu 851 fois 3 Par
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01/07/2023 14:03

Bonjour



Je suis marié sous le régime de la communauté. Je vais bientôt signer un compromis de vente pour l’achat d’un appartement. Je vais utiliser mes fonds propres de mon assurance vie qui est en mon nom et qui est antérieur au mariage. Puis je faire valoir au notaire d’introduire une clause de remploi pour prouver que la somme investie n'est pas concernée par la communauté des biens ?.



Merci pour vos réponse éventuelles

Superviseur

01/07/2023 15:03

Bienvenue, bonjour

Le notaire a l'habitude de rediger ce genre de clause de remploi, qui doit être precise en terme de traçabilité.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

01/07/2023 15:03

BONJOUR. C'est effectivement ce qu'il faut faire apparaître dans l'acte d'acquisition de cet appartement, qui appartiendra de toute façon à la communauté, qui vous devra cette somme.

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