Clef d'appartement en nue propriété

Sujet vu 308 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/17 à 13:16

truong minh tan, Yvelines, Posté le 23/12/2017 à 13:16
1 message(s), Inscription le 23/12/2017
Ma mère sous tutelle , usufruitière de l'appartement que j'ai en nu-propriété a t-elle le droit de m'empêcher d'avoir la clef quand il est non occupé locativement ?
J'en ai besoin pour le surveiller contre des intrus , la plomberie est défaillante et il reste dedans mes affaires à moi.
Ma mère est actuellement dans un maison de retraite où malade , elle y reste jusqu'à la fin de ses jours .(89 ans) . Un juge de tutelle veut même me retirer mon nom de la boîte aux lettres où je suis toujours le nu-propriétaire , héritier réservataire .
En plus la personne "digne de confiance" de ma mère veut être sa tutrice alors qu'elle ment même par écrit au juge


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...


Dernière modification : le 24/12/2017 à 10:58
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youris, Ain, Posté le 23/12/2017 à 14:42
10631 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
n'étant que nu-propriétaire, vous n'avez pas à posséder la clé de cet appartement, ni à pénétrer, il appartient au nu-propriétaire de le surveiller contre les intrus.
vous n'avez pas à avoir votre nom sur la boite à lettre.
votre situation est comparable à celle d'un bailleur, qui n'a pas le droit de pénétrer dans l'appartement loué, ni avoir son nom sur la BAL.
salutations


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