comptes bancaires et livrets

Publié le 19/10/2020 Vu 542 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2020 16:19

Bonjour, (on dit "bonjour" en arrivant quelque part, non ?)

Nous sommes mariés sous contrat de mariage de COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS. Nous avons un compte commun et chacun un livret à notre nom. En cas de décès, les sommes sur les livrets seront elles disponibles pour le survivant ou devons nous plutot suprimer les livrets et ouvrir un compte au nom de Monsieur ou Madame.... afin de bénéficier pleinement de ces montants au déces du conjoint.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 19/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/10/2020 16:22

Bonjour,

Il suffit de faire un acte devant notaire de "donation en usufruit" ou de "donation intégrale" au dernier vivant pour que le survivant puisse bénéficier des sommes sur comptes (livrets ou non).

19/10/2020 16:39

MERCI

19/10/2020 16:55

Bonjour
Si vous êtes en premier mariage, sans rien faire, au décès du premier, le survivant aura le choix...
25% de la succession en propriété, ou
100% en usufruit. Ce qui veut dire que les liquidités seront utilisables par ce ou cette survivant(e).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter