
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Moi et ma copine étions sur le point de faire construire une maison jusqu'au jour où elle a trouvé quelqu'un d'autre et a décidé de tout arrêter subitement.
Nous avons donc arrêté la construction qui nous à voulu des pénalités.
Le compromis de vente du terrain a déjà été signé chez le notaire.
La vente est prévue en fin d'année.
Elle me doit actuellement une somme d'argent et elle fait la sourde oreille ...
Le seul moyen de pression que j'ai est le terrain afin de lui faire signer une reconnaissance de dettes.
Est-ce que je peux refuser de signer la vente du terrain tant que je n'ai pas cette reconnaissance ?
Quelles sont les conséquences pour moi ?
Merci pour votre aide
Cdlt
Bonjour
S'iI n'est pas prévu de clause suspensive pour séparation, c'est à mes yeux un désistement pur et simple.
Par contre, essayez de négocier. Peut-être que le vendeur sera compréhensif !
Quelle est la différence entre promesse unilaterale de vente et compromis?
Les acquéreurs font une offre pour un prix , je vois sur le document mention d'un délai de 31jours .Que vaut ce délai ? Permet-il à l'acquéreur ou au vendeur de se désister sans motif et sans condition dans les 30 jours ? Par contre le document n'est pas daté. Que vaut-il?
Est ce que, ce document empêche le vendeur de maintenir les visites?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net