contrainte donation partage

bonjour, mon épouse et ses 2 soeurs ont reçus des biens en donation partage ( pas en indivision ) de la part de leurs parents il y a maintenant plus de 30 ans mais pour que mon épouse puisse vendre ses biens , elle a l'obligation d'avoir l'accord de ses parents ainsi que de ses 2 soeurs or il existe une haine profonde entre soeurs et parents ! Ma question est l suivante : existe -il un moyen ou une sorte de prescription trentenaire pour passer outre ? Merci

bonjour,

l'article 900-1 du code civil indique:

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

voir ce lien :

validité clause d'inaliénabilité

je vous conseille de co nsulter un avocat sur la validité de cette clause.

salutations

Bonjour,

D'accord avec mon collègue, je précise que le juge peut invalider une clause s'il estime qu’un intérêt plus important l’exige .
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