Contrat de mariage après mariage

Publié le 09/01/2021 Vu 768 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2021 18:43

Bonjour et bonne année.

J aurai une petite question à poser.

Voici la situation actuelle. Je suis mariée depuis 10 ans sans contrat de mariage.

Avec mon mari ayant des enfants d un premier lit puis 1 enfant de notre union.

Ma question est la suivante.

Nous voulons utiliser des fonds personnels de moi même puis faire un crédit que moi même je payerai pour acheter un appartement.

Je souhaite le léguer à ma fille plus tard.



Sans Contrat de mariage on nous a dit que l appartement serai un heritage aussi de la part de monsieur à ces enfants du 1er lit !!.

Donc nous souhaitons établir un contrat de mariage pour protéger notre fille à savoir que le bien sera entièrement payé par moi même.



C est ce que mon mari veut car il a ouvert plutôt une assurance vie pour ces autres enfants.

Donc est il assez suffisant de faire un changement de contrat après mariage et lequel prendre du coup !?

Nous avions fait un papier juste de donation au dernier vivant mais n avons ni contrat ni de bien actuellement.

En vous remerciant de votre aide

Modérateur

07/01/2021 19:05

bonjour,

si vous achetez un appartement avec exclusivement des fonds propres, ce bien sera un bien propre.

dans le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs.

si vous faîtes en crédit, financé par vos revenus qui sont des biens communs, le bien sera commun.

vous devez envisager un changement de régima matrimonial selon ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

selon votre message, le régime de la séparation de biens est le plus approprié.

prenez conseil auprès d'un notaire.

salutations

09/01/2021 00:09

Bonsoir et merci beaucoup d avoir prit le temps de me. Répondre cela m à bien aidé.
Très bonne soirée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter