Cour d'appel besoin d'aide

Bonjour,

Je vous écris car j'aimerais savoir comment faire une demande d'arrêt péremptoire lors de l'audience de la mise en état devant la cour d'appel.

Cela fait maintenant 4 fois que cette audience a lieu en raison que la partie adverse ne remet pas ses conclusions , plus d'un an que je les attends.

je trouve que c'est une manière de procéder dilatoire à mon encontre afin de gagner du temps .

J'ai fait part de mon désir de faire cette demande à mon avocat, mais je n'obtient aucune réponse de sa part. j'ai fait appel en novembre 2015, l'affaire stagne, je n'ai pas de nouvelle , pas de calendrier de procédure, pas de convocation. à chaque fois , on me dit simplement que je n'ai pas besoin d'assister à l'audience de mise en état, et à chaque fois elle est reportée car la partie adverse n'a pas remise ses conclusions ( 4 fois déjà )

Que faire? car je compte bien me présenter et faire cette demande si c'est possible lors de la prochaine audience de mise en état. je pense qu'au bout de plus d'un an , la partie adverse a largement eu le temps de répondre à mes écritures, d'autant plus que c'est les mêmes conclusions qu'en première instance !

Cordialement Dernière modification : 04/05/2017

Bonjour,
Je suis plutôt d'avis qu'il faut ici faire une demande au Conseiller de la mise en état de rendre une ordonnance de clôture et de fixer une date de plaidoirie. Selon l'article 780 du Code de procédure civile, si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie.

Cordialement
S.C.Bhaganooa
Avocat - Barreau de Paris