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Publié par
Javotte
Mariés sous le régime de la communauté,mon mari et moi sommes en train de divorcer mais le jugement de divorce n'a pas encore été prononcé. nous avons signé en août 2015 le projet liquidatif de notre patrimoine chez le notaire.Ce dernier a fixé une date de jouissance divise au 31/12/2014. Dans le projet liquidatif signé, mon mari s'est vu attribuer un appartement que nous avions acheté ensemble et dont notre fille est locataire. Lors de l'ordonnance de non-conciliation, le juge lui a imposé de payer les remboursements liés au prêt de cet appartement.C'est également lui qui perçoit les loyers.A présent, mon mari me réclame de payer la moitié des charges liées à cet appartement et la moitié de la taxe foncière. En a t-il le droit ? ou à partir de la date de jouissance divise les frais liés à l'appartement incombent-ils à lui seul ?
Merci de me répondre.
