Declaration de la jouissance de la pleine propriete a titre gratuit

Question

1 message

24/06/2024 22:33

Bonjour,

pouvez vous m'indiquer svp dans quelle case déclarer la jouissance de la pleine propriété de la résidence conjugale, à titre gratuit.

Dans cette attente,

Bien Cordialement

Anonymisation Dernière modification : 24/06/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 25/06/2024

Superviseur

8404 messages

25/06/2024 07:07

Bienvenue sur LegaVox

Merci de bien vouloir préciser SVP. Dans quelle case de quoi ?, quel document évoquez vous ?
__________________________
Les interventions compulsives, déplaisantes et les affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Soyez clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci. (°_°)

Isadore · Answer 2 · 26/06/2024

Modérateur

440 messages

26/06/2024 13:33

Bonjour,

la jouissance de la pleine propriété de la résidence

Vous voulez dire que la jouissance de la maison vous a été attribuée à titre gratuit ?

Parce que bon, si vous avez la pleine propriété d'une maison, vous en avez logiquement la jouissance et à titre gratuit (sauf si vous la mettez en location). Vous n'allez pas vous verser un loyer à vous-même.