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Bonjour
Ma question concerne la situation particulière des dégâts causés aux cultures par le gibier dans le cadre du droit local particulier applicable en Alsace-Moselle (Art. L. 429-23 et s. C. Env qui institue une responsabilité de plein droit, dont le locataire ne peut s’exonérer.La victime n’a pas à prouver la faute ou la négligence du locataire, mais uniquement le lien de causalité entre les dommages et le gibier). Le droit local instaure une responsabilité de principe de l'adjudicataire de la chasse qui peut être à l'origine de lourdes indemnisations alors que dans les autres régions de France, la responsabilité des chasseurs est beaucoup plus encadrée et, au final, le coût des dégâts est assumé par les fédérations de chasse.
Pensez-vous qu'il y ait là, en cas de contentieux, matière à QPC (différence de traitement au regard d'une responsabilité en fonction de sa résidence) ?
Merci d'avance pour vos réponses et commentaires
