Dégradation de limite de propriété

Publié le 14/02/2009 Vu 5590 fois 5 Par
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09/02/2009 15:58

Bonjour

Lors de la construction de sa maison et aux fins d'accéder au terrain situé à l'arrière de celle-ci - Mr B . a arrasé la terre en limite et en aplomb de mon terrain - sur une longueur d'environ 15m et une profondeur d'environ 1m50 .
De ce fait ma clôture a été endommagée - à noter qu'un arbre se situant en limite de propriété a eu ses racines coupées .

Ces travaux ont été faits sans concertation préalable -Mr B n'envisage pas de consolidation ce qui risque d'entraîner dans un futur proche un glissement de mon terrain -

Pouvez vous me donner des conseils et /ou les démarches à entreprendre.

Je vous en remercie par avance .

10/02/2009 22:15

Je vous conseille de tenter un arrangement à l'amiable sinon, c'est l'huissier pour constater les dégâts, puis procédure. Pour un premier contact de voisinage, ce serait très mauvais et cela ne s'arrêterait plus.
Tentez vraiment une remise en état amiable, ce n'est qu'un conseil mais les problèmes de voisinages commencent souvent par des broutilles.
Sinon, c'est la lettre avec AR avec demande de réparer les dommages et sans réponse, l'huissier, puis la justice.

Bien à vous.

11/02/2009 09:43

Bonjour

C'est effectivement une alternative - mais la démarche initiale de Mr B n'a pas été dans ce sens -
Avez vous des éléments sur des textes de lois liés à la dégradation avant que j'envisage la démarche ?

CORDIALEMENT

11/02/2009 17:18

Le droit de propriété présente un caractère exclusif : Dégradation de clôture : punissable pénalement de 1.500 € d'amende au maximum (art. R. 635-1 et 113-13 du Code pénal).
Sources : Service Public.fr, Anil, Préfectures, Legifer, Le Web de la Terre, Maison Facile,…

Bien à vus.

11/02/2009 18:03

Bonsoir et merci - je récupère les textes .

Cordialement

14/02/2009 22:00

Le conciliateur de la république peut vous être d'un grand secours. Il gère les problèmes de voisinages et évite ainsi ainsi les procédures judiciaires.
Il tient des permanences dans les mairies, reçoit chaque personne en privé, écoute leurs doléances, se rend sur place au besoin et gère la situation (Les médiateurs parviennent à gérer à l'amiable, 50% des litiges.)
Bien à vous.

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