9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Gilles paccagnini
Bonjour
Mon fils vient de découvrir que le Tribunal a accordé à son ex compagne (PACS cassé devant Tribunal en 2015) un délai de grâce qui a suspendu pour 2 ans les remboursements d'un prêt immobilier qu'ils ont contracté en commun pour l'achat d'une maison. Sans savoir le motif le TGI a rendu un avis favorable alors que mon fils n'a pas été consulté. La banque créancière n'a envoyé aucun document avisant mon fils. Les remboursements vont reprendre dans plusieurs mois la banque n'a envoyé aucun nouveau tableau d'amortissement/échéancier. Comment cela est-il possible ? Mon ex belle fille n'aurait elle pas présenté un dossier fantaisiste au juge pour bénéficier de telles mesures qui n'arrangent absolument pas mon fils (report de 2 ans de la fin du remboursement).
De surcroît mon ex belle fille qui devait conserver la jouissance de la maison l'a quittée et l'a louée en établissant un bail signé par elle seule ! Que faire face à toutes ces infractions. Les locataires refusent de quitter les lieux. Merci de votre aide.
