Bonjour,
La durée de prescription de l'action civile est passée de 30 à 5 ans depuis la loi no2008-561 du 17 juin 2008.
Dans le cas d'une dette entre particuliers (vente en 2007 d'un véhicule dont le règlement n'a toujours pas été effectué) quel est le délai qui s'applique : 30 ou 5 ans ?
En d'autres termes, la loi de 2008 a t elle valeur rétroactive par rapport à l'acte générateur du contentieux ?
Merci.