Désistement plus value vente nue proprieté

Sujet vu 389 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/17 à 06:57

LIBERT marie, Alpes-Maritimes, Posté le 06/09/2017 à 06:57
1 message(s), Inscription le 06/09/2017
Bonjour,
Ma maman de 80 ans nous a donné à mon frère et moi en 2012 sa maison estimée à 400 000€ gardée en usufruit et qu'elle occupe.
Une projet immobilier nous propose de l'acheter 1000 000€.Pourra t-on se désister au profit de notre maman de la part au delà du montant de la donation.
Merci

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Tisuisse, Ain, Posté le 06/09/2017 à 08:46
2041 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

Votre maman conserve l'usufruit de cette maison sa vie durant donc, tant qu'elle n'est pas décédée, vous ne pouvez pas disposer de cette maison, de ce fait vous ne pouvez pas la vendre.


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