Detournement de mon argent PCH par mon ex

Question

2 messages

25/08/2023 08:53

Mon ex a fait de comptabilité et a détourné mon argent de PCH ( MDPH ) au compte commun sans m'autoriser pendant plusieurs années . après le divorce j'ai découvert le détournement je n'avais pas de moyen pour prendre un avocat afin de porter plainte contre mon ex je ne sais pas si trop tard le divorce il y a 5 ans merci Pour votre réponse Dernière modification : 25/08/2023 - par Anonyme@@

25/08/2023 09:19

Bonjour,

Si vous avez des preuves de ce détournement, vous pouvez commencer par un courrier RAR à votre ex pour lui demander de rembourser.

Ensuite vous pouvez saisir un conciliateur (c'est gratuit)

La saisie du tribunal nécessitera un avocat.

Vous pouvez évelntuellement avoir droit à une aide juridictionnelle ou bien une assitance juridique ? Consultez une assistante sociale à la MDPH.

Toutefois, puisque le divorce date de 5 ans, il y a prescription. Il aurait fallu "faire les comptes" à l'occasion du divorce et de la dissolution de la communauté.

2 messages

25/08/2023 09:21

Merci pour votre réponse je ne sais pas si on peut porter plainte après 5 ans de divorce ?

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Visiteur · Answer 1 · 25/08/2023

25/08/2023 09:29

Il n'y a pas de "vol" entre époux (on parle d'immunité familiale). Votre litige est essentiellement civil, et la prescription est de 5 ans. Ce n'est donc pas une plainte.

Et après dissolution de la communauté, il sera compliqué de revenir dessus.

Consultez un avocat ou au moins une assistante sociale.