Divulgation du secret bancaire

Publié le 02/03/2022 Vu 1293 fois 3 Par
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02/03/2022 16:56

Bonjour

Je vous remercie d avance de bien vouloir me répondre

La banque de ma maman a donné accès à ses comptes a mon frère qui n avait accès qu a quelques comptes mais elle lui a donné accès aussi a une assurance vie dont il n est pas bénéficiaire,cette assurance vie a été faite en 1999 avec moi comme bénéficiaire ,ma maman a 92 ans et elle est placé dans un ehpad Alzheimer,quel recours puis je avoir contre la banque pour divulgation du secret bancaire

Superviseur

02/03/2022 17:55

Bonjour

Votre sujet mérite d'être développé...

De quel type de procuration bénéficie votre frère ?

Qu'appelez vous accès à l'assurance-vie ? Une simple procuration sur les comptes ne permet donc pas au mandataire d'exercer les droits du titulaire du contrat.
__________________________
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Modérateur

02/03/2022 18:06

bonjour,

votre mère n'étant plus saine d'esprit, est-elle placée sous tutelle ou curatelle ?

Sinon, qui gère les affaires (les comptes) de votre mère ?

je pense qu'il s'agit plus de secret professionnel que du secret bancaire.

vous pouvez consulter cet article:

article L. 511-33 du Code monétaire et financier

salutations

02/03/2022 18:12

Ma man est rentré à l EHPAD en janvier 2021 ,j avais depuis de nombreuses années procurations sur les comptes de ma maman pour gérer les dépenses courantes ,en accord avec maman il a eu procuration sur sur compte courant ,son livret A ,les parts sociales ainsi que le LDD au cas où je n' aurais pas été là pour payer son hébergement à l ehpad par exemple ,la maison de maman a été vendu et de ce jour là ,il a demandé d avoir l accès aux comptes sur son pc pour éventuellement gérer les comptes sauf que la caisse d' épargne lui a donné l identifiant des comptes de maman ,il a donc vu qu il y avait aussi une assurance vie dont j étais seul bénéficiaire,la caisse d' épargne a reconnu son erreur ,je voulais savoir quel recours j avais contre la banque pour divulgation des données bancaires car il n aurait jamais dû avoir connaissance de cette assurance vie dont il n est pas bénéficiaire

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