DONATION OU PAS AVEC ENFANTS

Publié le 23/08/2016 Vu 1209 fois 4 Par
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22/08/2016 08:38

Bonjour,

Nous sommes mariées sous le régime sans contrat nous avons acheté une maison avant notre mariage 75% moi et 25 %pour mon epouse.Aujourd hui nous avons 2 enfants.
Si l'une des 2 décéde a t elle le droit de rester dans la maison ??
Si oui quel interet de faire une donation au dernier vivant ??
Merci pour vos réponses
Cordialement

Modérateur

22/08/2016 10:14

bonjour,
comme vous avez acheté le bien avant votre mariage, le bien n'appartient pas à la communauté mais il est en indivision entre vous et votre mari.
si l'un des époux décède, le bien sera alors en indivision entre le conjoint survivant et les enfants du défunt et chaque indivisaire aura les mêmes droits sur ce bien.
mais vous pourrez demander de conserver l'usage à titre viager du bien constituant la résidence principale.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
salutations

22/08/2016 12:15

Merci pour votre réponse rapide...
J'ai oublié de préciser que lors de l'achat de la maison nous n'étions pas encore mariées mais nous étions pacsées.Est ce que ca change quelque chose ??
ET
Conserver l usage a titre viager du bien : Vous entendez qu il faut faire une donation au dernier vivant ??

Merci encore pour vos réponses

Modérateur

22/08/2016 16:39

acheté le bien avant le mariage, le bien est en indivision.
si vous ne faites pas de donation au dernier vivant, ce sont les dispositions indiquées dans le lien que je vous ai indiquées qui s'appliquent.
une donation au dernier vivant est un acte notarié qui ne coûte pas très cher et qui permet d'augmenter les droits du conjoint survivant.
la clause usuelle ce ce type de donation est celle qui donne l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.

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