pbm donation enfant, voir revocation donation ou autre

Publié le 12/01/2009 Vu 2574 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2009 10:59

Bonjour,

Contexte:
Divorcé en 1997, j'ai donné en 2000 à chacune de mes deux filles majeures un terrain à bâtir, proche de ma maison. Dans l'acte de donation, le notaire a cru bon mettre une clause acceptée par mes filles, interdisant de céder, d'aliéner le bien donné sans l'autorisation du donateur ( en l'occurence moi le père). Mariées, Elles ont construit toutes les deux. L'aînée en 2000, la seconde en 2007. Tout va bien jusqu'à juin 2008. Ma cadette a coupé les relations avec sa soeur et moi-même pour des raisons qu'on ignore mais qu'on imagine alors que l'entente entre nous y compris gendre était parfaite.
Ma seconde fille m'a demandé par mail de l'autoriser à vendre sa maison. J'ai répondu par mail que je ne m'y opposerais pas même si je regrettais cette décision car je souhaitais que le bien donné reste dans la famille.
Le notaire estimant qu'il suffisait que je me présente le jour de l'acte de vente en présence des fururs acquéreurs et ma fille et que je signe. Nul besoin d'établir un nouvel acte pour mon accord.
Ceci n'a pas convenu à ma fille sous l'influence du gendre qui lui voudrait bien récupérer la valeur du terrain de ma fille par la vente de la maison pour des raisons qui lui sont bien personnelles.
La semaine dernière à ma plus grande supéfaction et à celle de ma fille aînée, je reçois d'un avocat mandaté par ma fille , une lettre recommandée me mettant en demeure de fixer ma position sur le projet de ma fille de vendre sa maison dans un délai de huit jours sinon je serai poursuivi en justice ???
Face à cette démarche scandaleuse d'une fille à son père, je ne suis plus du tout dans le même état d'esprit.
Ma question enfin:
1)Peut-on m'obliger à m'exprimer sur mes intentions futures concernant autorisation ou pas si ma fille venait à mettre en vente son bien? Et par défaut de non réponse de ma part me poursuivre en justice.
2)Si je refuse,ma fille envisage de faire supprimer cette clause par le tribunal en prétextant une mésentente entre sa soeur et moi pouvant à terme affecter sa santé. Est-ce recevable?
3)Si j'accepte,puis-je me porter acquéreur de leur maison et soustraire du prix d'achat la valeur du terrain en faisant révoquer la donation pour ingratitude?Je crains que ma fille ne soit sous l'emprise de mon gendre et qu'il veuille récupérer un terrain sur lequel il a accepté de bâtir avec elle en vendant cette maison et récupérer la plus value réaliser avec le terrain. Merci de vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter