Donation entre époux et divorce

Bonjour,

Mon frère est décédé en mars dernier. Il avait été marié de fin 1979 à début 1987 sous le régime de la séparation des biens. Il était propriétaire de l'appartement que le jugement de divorce lui avait laissé. Il avait fait établir une "donation entre époux" qui précisait, je cite une extrait : "...De l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront la succession du donateur lors de son décès, sans aucune exception ni réserve…".

Après le divorce, il a vendu l'appartement et déménagé dans une autre ville où il a résidé jusqu'en 2005.
En juin 2005 il de nouveau déménagé et acquit une propriété dont il a joui jusqu'à son décès.
Le notaire chargé de la succession prétend que son ex épouse pourrait prétendre à récupérer la dernière propriété qui je le rappelle a été acquise en juin 2005, soit près de vingt ans après le divorce.

Toutes mes recherches sur Internet m'amènent à penser que les biens acquits après le divorce n'entrent pas dans la donation. Ai-je raison ou tort ?

Merci de vos aides. Dernière modification : 08/11/2016

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous mais je ne trouve pas de réponses, en avez vos eu ?

Cordialement

Bonsoir.
Non.
Les seules infos que j'ai trouvées disent en substance : les donation portant sur des bien à venir sont révoquées de plein droit.
Ce sont des conclusions de nombreux jugements concernant des divorces prononcés avant 2006.
Après 2006 les donations sont automatiquement révoquées sauf stipulation(s) contraire(s).

Oui pour nous c'est un acte de 1984 (donc avant 2006), le divorce a été prononcé en 91.
Mon père a eu ensuite un appartement des biens et des économies, lors du divorce ni le notaire ni les avocats ont dit à mes parents que ce contrat devait être résilier donc il court toujours.
Aujourd'hui notre mère aurait 40% de l'héritage de notre père alors que cela fait 25 ans qu'ils sont divorcés, elle touchera plus que ses propres enfants car nous sommes trois frères puis qu'elle a droit à la réversion... La loi est bien faite...

Oui, mais elle paiera 60% de droits de succession alors que ses enfants n'en paieront que 45% et encore après abattement et une tranche à 30%

Merci pour vos réponses.

Oui, en effet, je n'y avais pas pensé, donc il vaut mieux qu'elle refuse sa part, qu'on prenne la totalité car nous n'avons pas de frais de succession en tant qu'enfant (patrimoine à moins de 100.000 €) et que nous lui donnions ce qu'elle aurait touché soit 40 % de 40 % du patrimoine de notre père. Cela permettra de rien donner à l'état sur cette succession.