Donation de maison à son enfant, puis remariage

Publié le 02/08/2016 Vu 912 fois 3 Par
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02/08/2016 12:51

Bonjour, j'ai épousé un homme de 20 ans de plus que moi sous le régime de la communauté universelle, qui avait déjà fait donation de sa maison, avant notre mariage, à sa fille unique. Il est usufruitier. Je connaissais parfaitement ce fait et l'ai accepté. Si je m'installe dans cette maison car mon mari perd en autonomie, comment faire pour payer les impôts fonciers que mon mari ne peut plus assumer, et les gros travaux tels que la toiture et la mise aux normes du système électrique (par exemple), enfin quand mon mari disparaîtra sa fille pourra t-elle me chasser de cette maison. Je connais à peine sa fille qui est une jeune-femme de 25 ans, ni ses intentions en général car elle ne fréquente guère son père.Je vous remercie.

Modérateur

02/08/2016 13:01

bonjour,
la maison donnée par votre mari a sa fille ne fait donc pas partie de la communauté universelle.
à son décès, étant usufruitier de la maison, le bien reviendra à sa fille nue-propriétaire.
selon le code civil, les impôts fonciers et les réparations d'entretien sont à la charge de l'usufruitier.
seules les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire mais il ne peut être contraint de faire ses réparations.
vous pourrez rester gratuitement pendant un an après le décès de votre mari, dans la maison de sa fille qui pourra vous demander de quitter sa maison.
salutations

02/08/2016 13:16

Merci infiniment pour votre réponse. Sa maison inachevée étant un terrible gouffre financier vu les travaux restant à réaliser, il ne semble donc pas opportun que je paye à la place de mon mari "défaillant" tous les frais liés à cette maison (chose que je croyais devoir faire puisque nous sommes mariés). Je pense qu'il va être plus simple que mon mari s'installe chez-moi pour que je le prenne en charge. Encore merci à vous.

Modérateur

02/08/2016 14:21

il est toujours déconseillé d'investir dans un bien qui ne vous appartient pas.

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