bonjour, j'habite chez ma maman depuis 20 ans dans un appartement avec un loyer de la loi 48 dont le bail esb a son nom; en cas de deces quel droit ai-je de pouvoir rester habiter dans cette appartement?
Bonjour
Ce droit est malheureusement réservé au conjoint marié ou pacsé, aux enfants mineurs, aux parents
ou aux handicapées qui étaient à la charge du défunt.