9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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bonjour,
j'ai fais construire une maison sur un terrain apartenant a mon ex epouse (donnation familaile).
nous avons contracté un credit que nous avons commencer de rembourser des le debut des travaux qui ont duré 18mois environ.
mais je n'ais vecu que 5 mois dans la maison.la date de non conciliation s'en ai suivi 6mois apres.
concient que le terrain lui appartient ai-je des droits sur la maison?
merci pour votre reponce.
La maison lui appartient à 100%
Pour les échéances du pret payés par la communauté, elle doit récompense à la communauté
elle refuse pretextant que la maison lui appartient.
quel recours ai-je?
quelles sont les demarches a suivre?
Sans connaitre le contexte, impossible de répondre
Modérateur
bjr,
la maison appartient à votre épouse.
mais elle doit une récompense à la communauté qui a financé la construction de la maison.
si vous êtes en procédure de divorce parlez en à votre avocat.
cdt
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