Droit sur biens vis à vis de la compagne de mon pere

Sujet vu 361 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/18 à 11:27

Aubert myriam, Gard, Posté le 15/04/2018 à 11:27
1 message(s), Inscription le 15/04/2018
Bonjour,
J aimerai connaître les dispositions à prendre en cas de décès de mon pere vis à vis de sa compagne.ils vivent en union libre dans la maison de mon pere.en cas de décès de celui ci,quels sont les droits de sa compagne ?et dois je prendre des dispos avant le décès pour qu elle ne reste pas dans la maison?
Merci pour votre reponse

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 15/04/2018 à 11:31
11655 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Si votre père et sa compagne sont juste concubins, elle n'est pas héritière de lui. Donc s'il lui lègue quelque chose, ce sera par testament, en respectant la réserve héréditaire (il ne peut léguer que la quotité disponible) et les droit à payer par elle seront énormes (60%).

youris, Ain, Posté le 15/04/2018 à 19:51
11165 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
en outre si votre père n'est pas sous tutelle ou curatelle, c'est à lui de prendre ses dispositions pour son décès.
il appartient à votre père et seulement à lui, de prendre d'éventuelles dispositions en faveur de sa compagne.
ils peuvent par exemple décider de se pacser et faire des testaments pour éviter les 60% de droits de successions à payer.
salutations

grenouille, Ain, Posté le 16/04/2018 à 09:30
3292 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
c'est celui qui lègue qui gère; pas celui qui hérite ! Tant que votre père est en vie, en bonne santé et si il est seul propriétaire de la maison, il n'est pas tenu de vous léguer quoique ce soit ! Il peut si il le désire tout dépenser avec sa compagne.


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